DISCRIMINATION – Cour constitutionnelle

Dans un arrêt prononcé le 12 février 2009, La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par un collectif de citoyens à l’encontre des lois antidiscrimination du 10 mai 2007.

La Cour constitutionnelle n’a donc pas adhéré à la critique selon laquelle lesdites lois sont trop vagues ou formulées de manière trop large. La liberté d’expression, la liberté de religion et la liberté d’association ne sont, d’après l’arrêt de la Cour, pas mises en péril par une interdiction de poser des actes discriminatoires. Les sanctions pénales attachées à des délits tels que l’incitation à la discrimination, à la haine, à la violence, à la ségrégation ou encore l’interdiction de diffuser des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ont également obtenu l’approbation de la Cour constitutionnelle.

Source : NERIOS-NEWS n° 47 – mars 2009

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